أمر عدد 4208 لسنة 2014 مؤرخ في 20 نوفمبر 2014 يتعلق بإحداث مؤسسة عمومية ذات صبغة إدارية خاضعة لإشراف وزارة الدفاع الوطني

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de la défense nationale,

Vu la constitution et notamment son article 148,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 20 14-4 du 5 février 2014,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2013-54 du 24 décembre 2013,

Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,

Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant organisation du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-3013 du 15 septembre 2008,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Est créé un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du ministère de la défense nationale et dénommé, « agence des renseignements et de la sécurité pour la défense » dont les attributions sont notamment :

• La protection des agents, des installations, du matériel et des secrets du ministère de la défense nationale,
• Les renseignements à propos des menaces potentielles à la sécurité des forces armées et de la sécurité du pays en général,
• La contribution à la prévention et à la lutte anti- terrorisme,
• L'expertise nécessaire au profit du commandement militaire et du ministre de la défense nationale.

Art. 2 - Est fixée par décret l'organisation administrative et financière de l'agence des renseignements et de la sécurité pour la défense.

Art. 3 - Le ministre de la défense nationale et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 novembre 2014.